Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles
L. 81
(
Droit de communication des agents fiscaux
)
Art. L.81
Droit de communication des agents fiscaux
Les agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement.
à
L. 102 A
(
Envoi des relevés de décès au fisc
)
Art. L.102 A
Envoi des relevés de décès au fisc
Le maire doit envoyer chaque trimestre les certificats de décès certifiés au service des impôts, et recevoir un accusé de réception.
du
livre des procédures fiscales
.
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