Arrêté du 12 septembre 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles

L. 81

(

Droit de communication des agents fiscaux

)

Art. L.81

Droit de communication des agents fiscaux

Les agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement.

à

L. 102 A

(

Envoi des relevés de décès au fisc

)

Art. L.102 A

Envoi des relevés de décès au fisc

Le maire doit envoyer chaque trimestre les certificats de décès certifiés au service des impôts, et recevoir un accusé de réception.

du

livre des procédures fiscales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2000

Créé le 15 septembre 1996 · Abrogé le 1 septembre 2000

Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux) à L. 102 A (Envoi des relevés de décès au fisc) du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000

Source : Légifrance