Créé le 15 septembre 1996 · Abrogé le 1 septembre 2000
Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, la poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.