Arrêté du 12 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, la poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

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Abrogé1 septembre 2000

Créé le 15 septembre 1996 · Abrogé le 1 septembre 2000

Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, la poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000

Source : Légifrance