Art. 3. - Les acomptes versés au titre de 1995 se sont élevés à 39 892 504,52 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 49 435 878,26 F. Le solde, soit 9 543 373,74 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996.