Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1995 font apparaître un solde s'établissant à - 49 435 878,26 F.
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JORF n°223 du 24 septembre 1996
Arrêté du 12 septembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 1996,
Arrêtent :
Art. 2. - Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), calculés sur la base de l'exercice 1995 au titre de 1996, s'élèvent au quart de 49 435 878,26 F, soit 12 358 969,57 F.
Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996, le quatrième le 15 décembre 1996.
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Art. 3. - Les acomptes versés au titre de 1995 se sont élevés à 39 892 504,52 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 49 435 878,26 F. Le solde, soit 9 543 373,74 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES RESULTATS COMPTABLES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'EXERCICE 1995 FONT APPARAITRE UN SOLDE S'ETABLISSANT A -49435878,26FRS.
LES ACOMPTES TRIMESTRIELS A VERSER PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) CALCULES SUR LA BASE DE L'EXERCICE 1995 AU TITRE DE 1996,S'ELEVENT AU QUART DE 49435878,26FRS,SOIT 12358969,57FRS.
LES 3 PREMIERS ACOMPTES SERONT VERSES A LA CAISSE DE PROVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 30-09-1996,LE 4EME LE 15-12-1996.
LES ACOMPTES VERSES AU TITRE DE 1995 SE SONT ELEVES A 39892504,52FRS.LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES POUR CET EXERCICE EST ARRETE A 49435878,26FRS.LE SOLDE,SOIT 9543373,74FRS SERA VERSE PAR LA CNAMTS A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 30-09-1996.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin