JORF n°221 du 22 septembre 1995

Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1996.


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Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1996.