Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:

1. Transferts définitifs: à compter du 15 novembre 1995 et jusqu'au 15 décembre 1995 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
2. Transferts temporaires: à compter du 1er mars 1996 et jusqu'au 15 avril 1996 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1996.

Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1996.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.