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Arrêté du 12 septembre 1995

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JORF n°221 du 22 septembre 1995

Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:

  1. Transferts définitifs: à compter du 15 novembre 1995 et jusqu'au 15 décembre 1995 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
  2. Transferts temporaires: à compter du 1er mars 1996 et jusqu'au 15 avril 1996 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

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Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:

1. Transferts définitifs: à compter du 15 novembre 1995 et jusqu'au 15 décembre 1995 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;

2. Transferts temporaires: à compter du 1er mars 1996 et jusqu'au 15 avril 1996 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.