Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 115-5;
Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique;
Vu le décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code,
Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique Sesam/Vitale.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT EST DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIE SESAM-VITALE.

APPLICATION DU DECRET 9497 DU 31-01-1994.

Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil hors classe,

C. DUBOSQ

Arrêté du 12 septembre 1994