JORF n°220 du 22 septembre 1994

Arrêté du 12 septembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 portant reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;

Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel aux viticulteurs et négociants

Résumé Les avenants à l'accord interprofessionnel du 4 juillet 1994 s'appliquent aux viticulteurs et négociants de Bergerac pour la campagne 1994-1995.
Mots-clés : Accords interprofessionnels Vins Bergerac Appellations d'origine contrôlée Viticulture

Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclu le 4 juillet 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine contrôlée;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de ces avenants peut être consulté:
- aux préfectures de la Gironde et de la Dordogne;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 2, place du Docteur-Cayla, 24104 Bergerac.

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LES DISPOSITIONS DES AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 04-07-1994 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE,

AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER