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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel aux viticulteurs et négociants
Résumé Les avenants à l'accord interprofessionnel du 4 juillet 1994 s'appliquent aux viticulteurs et négociants de Bergerac pour la campagne 1994-1995.
Mots-clés : Accords interprofessionnels Vins Bergerac Appellations d'origine contrôlée Viticulture
Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclu le 4 juillet 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine contrôlée;
- aux négociants commercialisant ces appellations.
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