Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1994, est approuvé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (1), prévu à l'article R. 713-6 du code de la sécurité sociale, annexé au présent arrêté.