Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1994, est approuvé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (1), prévu à l'article R. 713-6 du code de la sécurité sociale, annexé au présent arrêté.
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(1) Le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sera publié au Bulletin officiel du ministère no 94-40,
vendu au prix de 30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
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Texte totalement abrogé
EST APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,PREVU A L'ART. R713-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE.