Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2026 (NOR : TSST2422943V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions.,
Arrête :