Arrêté du 12 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de :

  • l'accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 17 juillet 2026 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de deux accords sur les rémunérations dans le génie climatique

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires et primes pour les employés du génie climatique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de :

  • l'accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 17 juillet 2026 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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