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Arrêté du 12 octobre 2026

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux dans le génie climatique

Résumé. Un arrêté impose à tous les employeurs et salariés du génie climatique de respecter deux accords sur les salaires et primes.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ;

Vu l'accord du 17 juillet 2026 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2026 (NOR : TRST2530309V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de deux accords sur les rémunérations dans le génie climatique

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires et primes pour les employés du génie climatique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de :

  • l'accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 17 juillet 2026 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des accords sur les salaires et primes

Résumé. Les accords sur les salaires et primes deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur du génie climatique à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'accords sur les rémunérations dans le génie climatique

Résumé. Un arrêté officialise des accords sur les salaires et primes pour les employés du génie climatique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3