Arrêté du 12 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 octobre 2022.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 12 octobre 2022

Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 31 octobre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 octobre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Source : Légifrance