Arrêté du 12 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2012

Art. 10

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Modification des règles de fonctionnement du bureau de vote spécial

Résumé. Le bureau de vote spécial veille à la régularité des élections, recueille les votes et procède au dépouillement public.

A modifié les dispositions suivantes :

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