Arrêté du 12 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les responsabilités pour son application et sa publication.

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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