Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 octobre 2017

relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les marchés publics de fournitures, services et travaux pendant un an.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifié relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère) ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils des marchés publics fixés par arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les marchés publics de fournitures, services et travaux.

Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 000 000 d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable pendant un an à partir du 10 novembre 2017.

La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter du 10 novembre 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les responsabilités pour son application et sa publication.

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Arrêté du 12 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3