Arrêté du 12 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2017 confie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance