Arrêté du 12 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 85 du 23 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de salaires minimum dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 85 du 23 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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