Abrogé par Arrêté du 25 mars 2026 - art. 2
Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 3 avril 2026
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.