Arrêté du 12 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a autorité, pour l'exercice de ses missions, sur l'ensemble des directions et services ministériels, des agences et directions régionales, ainsi que des agences nationales et des opérateurs publics et privés sur lesquels les départements ministériels exercent une tutelle ou pour lesquelles aura été établi un besoin de protection dans le cadre des réglementations en vigueur susvisées.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé. Un haut fonctionnaire est chargé de la sécurité dans les ministères sociaux et a autorité sur leurs services.

Placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a autorité, pour l'exercice de ses missions, sur l'ensemble des directions et services ministériels, des agences et directions régionales, ainsi que des agences nationales et des opérateurs publics et privés sur lesquels les départements ministériels exercent une tutelle ou pour lesquelles aura été établi un besoin de protection dans le cadre des réglementations en vigueur susvisées.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Source : Légifrance