ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses publiques).
Le contrôleur peut également être destinataire des états, tableaux, informations ou tout autre élément, propres à l'agence dont la liste sera fixée dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses publiques).

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En vigueur depuis le 15 novembre 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et des documents financiers avant et après leur vote pour vérifier leur conformité.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses publiques).
Le contrôleur peut également être destinataire des états, tableaux, informations ou tout autre élément, propres à l'agence dont la liste sera fixée dans le document prévu à l'article 10 (Règles de vérification des dépenses publiques).

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2015

Source : Légifrance