Article 1
Le cahier des charges régional « Fonds d'innovation sociale en Franche-Comté », relatif à l'action « Fonds d'innovation sociale (FISO) » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
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JORF n°0246 du 23 octobre 2015
ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Fonds national d'innovation » et « Partenariats régionaux d'innovation »),
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la région et sur http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.