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ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un office public de l'habitat à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestionnaire comptable pour un office public

Résumé. Un office public de l'habitat change de gestionnaire comptable pour plus d'efficacité.

La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Saint-Junien, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Junien, est transférée au comptable de la trésorerie OPDHLM de la Haute-Vienne, renommée « trésorerie de l'ODHAC et de l'OPH de Saint-Junien (Haute-Vienne) ».

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Article 2

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables après une restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2015 confie au directeur général des finances publiques la mise en œuvre de ses dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

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Fait le 12 octobre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3