JORF n°0242 du 18 octobre 2015

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « aux centres de formation d'apprentis » sont insérés les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « aux centres de formation d'apprentis » sont insérés les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».