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Arrêté du 12 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Équivalence des certifications dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2012 rend équivalents les anciens certificats de compétences aux nouveaux titres de technicien supérieur du bâtiment.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2010,

Arrête :

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Équivalence des anciens certificats avec les nouveaux titres professionnels

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles sont maintenant considérés comme équivalents aux nouveaux titres de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2012 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Arrêté du 12 octobre 2012
Article 1
Article 2