La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de l'association L'Abri en date du 21 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration en date du 13 septembre 2011 par laquelle l'association L'Abri sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le patrimoine dont elle est propriétaire ou sur lequel elle est détentrice de droits réels immobiliers ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Haute-Normandie en date du 10 décembre 2010,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré à l'association L'Abri, dont le siège social est situé à Evreux (27), est accordé sur le territoire de la commune d'Evreux pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine limitativement énuméré au point 5 de la délibération du 13 septembre 2011 susvisée.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon