Arrêté du 12 octobre 2011

Article 1

Créé le 21 octobre 2011

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :



PART SALARIÉ

PART EMPLOYEUR

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

1,64 %

27,98 %

Cotisation vieillesse plafonnée

14,54 %

18,15 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,22 %

3,50 %

Cotisation allocations familiales

11,81 %

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

5,20 %

Contribution sociale généralisée

15,90 %

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

1,06 %


Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L242-1-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011