JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Article 1

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :

| |PART SALARIÉ|PART EMPLOYEUR| |------------------------------------------------------------|------------|--------------| | Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès | 1,64 % | 27,98 % | | Cotisation vieillesse plafonnée | 14,54 % | 18,15 % | | Cotisation vieillesse déplafonnée | 0,22 % | 3,50 % | | Cotisation allocations familiales | ― | 11,81 % | |Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles| ― | 5,20 % | | Contribution sociale généralisée | 15,90 % | ― | | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | 1,06 % | ― |


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Version 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :

PART SALARIÉ

PART EMPLOYEUR

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

1,64 %

27,98 %

Cotisation vieillesse plafonnée

14,54 %

18,15 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,22 %

3,50 %

Cotisation allocations familiales

11,81 %

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

5,20 %

Contribution sociale généralisée

15,90 %

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

1,06 %