Arrêté du 12 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :



PART SALARIÉ

PART EMPLOYEUR

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

1,64 %

27,98 %

Cotisation vieillesse plafonnée

14,54 %

18,15 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,22 %

3,50 %

Cotisation allocations familiales

―

11,81 %

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

―

5,20 %

Contribution sociale généralisée

15,90 %

―

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

1,06 %

―


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En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Répartition des cotisations sociales

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 2011 détaille comment sont réparties les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire entre les différentes cotisations sociales.

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :



PART SALARIÉ

PART EMPLOYEUR

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

1,64 %

27,98 %

Cotisation vieillesse plafonnée

14,54 %

18,15 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,22 %

3,50 %

Cotisation allocations familiales

―

11,81 %

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

―

5,20 %

Contribution sociale généralisée

15,90 %

―

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

1,06 %

―


Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L242-1-4 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011

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