JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Arrêté du 12 octobre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011,

Arrête :

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :

| |PART SALARIÉ|PART EMPLOYEUR| |------------------------------------------------------------|------------|--------------| | Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès | 1,64 % | 27,98 % | | Cotisation vieillesse plafonnée | 14,54 % | 18,15 % | | Cotisation vieillesse déplafonnée | 0,22 % | 3,50 % | | Cotisation allocations familiales | ― | 11,81 % | |Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles| ― | 5,20 % | | Contribution sociale généralisée | 15,90 % | ― | | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | 1,06 % | ― |

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-R. Rey