En vigueur depuis le 21 octobre 2011
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Répartition des cotisations sociales
Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :
| | PART SALARIÉ | PART EMPLOYEUR |
|---|---|---|
| Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès | 1,64 % | 27,98 % |
| Cotisation vieillesse plafonnée | 14,54 % | 18,15 % |
| Cotisation vieillesse déplafonnée | 0,22 % | 3,50 % |
| Cotisation allocations familiales | ― | 11,81 % |
| Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles | ― | 5,20 % |
| Contribution sociale généralisée | 15,90 % | ― |
| Contribution pour le remboursement de la dette sociale | 1,06 % | ― |
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