Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 octobre 2011

relatif à la répartition des sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale entre les contributions et cotisations de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sommes de la contribution libératoire

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 2011 explique comment les sommes récupérées pour la contribution libératoire sont partagées entre différentes cotisations sociales.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1-4 (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations sociales

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 2011 détaille comment sont réparties les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire entre les différentes cotisations sociales.

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :



PART SALARIÉ

PART EMPLOYEUR

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

1,64 %

27,98 %

Cotisation vieillesse plafonnée

14,54 %

18,15 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,22 %

3,50 %

Cotisation allocations familiales

―

11,81 %

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

―

5,20 %

Contribution sociale généralisée

15,90 %

―

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

1,06 %

―


En vigueur depuis le 21 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-R. Rey

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011

Arrêté du 12 octobre 2011
Article 1
Article 2