Arrêté du 12 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au titre de la campagne 2010, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes), est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73 / 2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25, 85 euros pour chacune des vaches suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante en 2010

Résumé. En 2010, les éleveurs reçoivent une prime pour leurs vaches allaitantes : 50 euros pour les premières et 25,85 euros pour les suivantes.

Au titre de la campagne 2010, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes), est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73 / 2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25, 85 euros pour chacune des vaches suivantes.

Relations

cite

cite  article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisécite  Code ruralart. D615-44-4 (V) : Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Source : Légifrance