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Arrêté du 12 octobre 2010

relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime aux éleveurs de vaches allaitantes en 2010

Résumé. En 2010, les éleveurs de vaches allaitantes reçoivent une prime de 50 euros pour la première vache et de 25,85 euros pour les suivantes.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-44-4 (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante en 2010

Résumé. En 2010, les éleveurs reçoivent une prime pour leurs vaches allaitantes : 50 euros pour les premières et 25,85 euros pour les suivantes.

Au titre de la campagne 2010, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes), est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73 / 2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25, 85 euros pour chacune des vaches suivantes.

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur la prime aux vaches allaitantes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant une prime pour les éleveurs de vaches.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques

agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Arrêté du 12 octobre 2010
Article 1
Article 2