Arrêté du 12 octobre 2009

Article 4

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Article 4

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2009

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Exécution de l'arrêté sur la Commission nationale de la naissance

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la Commission nationale de la naissance.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009

Source : Légifrance