En vigueur depuis le 15 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la Commission nationale de la naissance
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.