Abrogé1 août 2013
Abrogé par Arrêté du 11 février 2013 - art. 6
Créé le 1 août 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2008.
Arrêté du 12 octobre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013
Abrogé parArrêté du 11 février 2013art. 6
En vigueur du vendredi 1 août 2008 au mercredi 31 juillet 2013