Abrogé12 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 2 (V)
Créé le 13 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 10 janvier 2008art. 2 (V)
En vigueur du samedi 13 octobre 2007 au vendredi 11 janvier 2008