Arrêté du 12 octobre 2007

Article 2

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Article 2

L'Agence unique de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides au titre du FEOGA, section « garantie », et du FEAGA dont la gestion a été transférée de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture à l'Agence unique de paiement.

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L'Agence unique de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides au titre du FEOGA, section « garantie », et du FEAGA dont la gestion a été transférée de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture à l'Agence unique de paiement.

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