JORF n°249 du 26 octobre 2006

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7, 9 et 11, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7, 9 et 11, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).