Abrogé7 août 2013
Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 15
Créé le 27 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 août 2013
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2013art. 15
En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mardi 6 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.