Arrêté du 12 octobre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris est chargée de la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, Paris (7e), dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 49 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance