Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,
Arrête :
La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris est chargée de la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, Paris (7e), dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 49 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé