Article 5
La délivrance du certificat par le jury est acquise pour des candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées la note minimale de 36 sur 60.
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JORF n°252 du 28 octobre 2005
Article 5
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Version 1
La délivrance du certificat par le jury est acquise pour des candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées la note minimale de 36 sur 60.