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Arrêté du 12 octobre 2004

Article 8

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Article 8

Une cellule composée d'un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de chaque préfet concerné est constituée. Elle se réunit au cours de la première quinzaine d'octobre pour une répétition des opérations de vote, permettant de tester le dispositif de vote électronique. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Une cellule composée d'un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de chaque préfet concerné est constituée. Elle se réunit au cours de la première quinzaine d'octobre pour une répétition des opérations de vote, permettant de tester le dispositif de vote électronique. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance