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Arrêté du 12 octobre 2004

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Le droit d'accès prévu par l'

article 39

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture :

Alençon, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon (téléphone :

02-33-80-61-61).

Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone :

05-56-90-60-60).

Grenoble, 12, place Verdun, 38000 Grenoble (téléphone :

08-21-80-30-38).

Nice, centre administratif, 147, route de Grenoble, 06200 Nice (téléphone : 04-93-72-20-00).

Paris, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris (téléphone :

01-49-28-40-00).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2004 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture :

Alençon, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon (téléphone :

02-33-80-61-61).

Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone :

05-56-90-60-60).

Grenoble, 12, place Verdun, 38000 Grenoble (téléphone :

08-21-80-30-38).

Nice, centre administratif, 147, route de Grenoble, 06200 Nice (téléphone : 04-93-72-20-00).

Paris, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris (téléphone :

01-49-28-40-00).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2004 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance