JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article 4

Article 4

Le comité technique paritaire central est présidé par la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.


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Le comité technique paritaire central est présidé par la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.