Article 4
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, article 70) met en place, chaque année auprès de la préfecture de la Côte-d'Or, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
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