Article 18-2

Les garanties de maintien de salaire, incapacité, invalidité

Le premier point du paragraphe "prestations" est étendu sous réserve de l'application des dispositions du l'article 7, onzième alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, en ce qui concerne la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due aux salariés en cas de maladie ou d'accident.