Article 12
Le contrat à durée déterminée
Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-31 du code du travail relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
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JORF n°249 du 26 octobre 2001
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Article 12
Le contrat à durée déterminée
Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-31 du code du travail relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.