Arrêté du 12 octobre 1995

Article 5

Créé le 20 octobre 1995

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1995

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.