Créé le 20 octobre 1995
Les destinataires de ces informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Arrêté du 12 octobre 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1995
Les destinataires de ces informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.